Sur ce : Sur les vices cachés : Aux termes des articles 1109 et 1116 du CCNC, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence

cette dernière du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Nordesosse et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/

Y... par la société CCC avec Monsieur Y..., sans violer l'article 1382 du code civil ; Alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office le moyen déduit de ce que la société CCC serait « apporteur d'industrie

commande utilisée pour la publicité, retient qu'en application de l'article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits sur ce visuel s'était opérée au profit de la société

99 PRECITE QUE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LES BANQUES BFCC ET CCCC EN PAIEMENT DE 110 000 000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU, EN APPLICATION

1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances sont bien nées antérieurement aux jugements en date du [...]       

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé

, ' Mme [CCC] [J] la somme de 9.580 euros en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

-Y...de ses demandes tant principale que subsidiaire, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, Infirmer le jugement en ce que les premiers juges

ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1976), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE CONTRE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC

1147 du Code civil pour manquement à son devoir de conseil mais sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du même code puisque ce n'est pas elle qui a mandaté cette dernière mais

X... de ses prétentions à l'encontre de la société CCC, l'arrêt retient que ni les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ni celles de l'article 1386-7 du même code sur lesquelles elles

1382 du code civil ; - condamner in solidum les appelants à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - accorder l'exécution provisoire

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BHV à verser à Mme X... 10. 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1. 000 au titre des frais

de Saint-Dié des Vosges (section commerce), au profit de Mme Catherine X..., demeurant 646, avenue chemin de la Chambrée, 88100 Taintrux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article