D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION ET LE PARTAGE ET EN DECLARANT CEPENDANT L'UN ET L'AUTRE INOPPOSABLES A LA CREANCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

1397 DU CODE CIVIL, VOIE DE RECOURS QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE A DECLARE EXPRESSEMENT NE PAS VOULOIR UTILISER ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE COMME L'A RETENU A BON DROIT L'ARRET

A..., notaire associé à Grasse : « Les requérants ont l'intention de changer entièrement de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille, en application de l'article 1397 du code civil, et ils sont

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[V]-[N] et Mme [V]-[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA PERIODE SUSPECTE ET SANS CONTREPARTIE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS EST NUL DE PLEIN DROIT, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL LAISSE EN DEHORS DE SON

1397 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la

I... avait un autre enfant ; qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, « après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel

1397 du Code civil dans sa version alors applicable.

1397 du code civil que, pour être homologué, le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille ; Attendu qu'en l'espèce, le choix du régime de séparation de biens est

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1397 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en l'espèce.

Se fondant sur les dispositions de l'article 1397 du code civil, ils considèrent qu'en l'absence d'opposition, le changement de régime n'est pas soumis à l'homologation du tribunal, et qu'en conséquence

Les appelants sollicitent une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.