après le 14 octobre 2014 dont il n'avait pas été saisi, énonce que l'ordonnance contestée vise les dispositions de l'article 182 du code de procédure pénale, prononce un non-lieu partiel du chef d'association

, au regard des articles R. 14 à R. 33 du Code des débits de boissons, "ôtait toute valeur probante" à la fiche C, dont se prévalait l'assureur pour démontrer la réalité du taux d'alcoolémie de Mlle X.

été privée, le Tribunal a violé l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du 23 septembre 1976, l'article L. 122-45 du Code du travail et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2

que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'ils demandaient à la cour d'appel de constater que les titres exécutoires produits par le trésorier de Suippes étaient la suite d'une décision

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M.

L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, d'une part, qu'il est constant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'avaient pas à s'appliquer ; que, par

L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, d'une part, qu'il est constant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'avaient pas à s'appliquer ; que, par

motif de licenciement, qu'il avait tenté de dresser les salariés contre la direction ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou dont l'entreprise

Mme X... du droit de percevoir des dommages-intérêts ; d'où il suit que les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt s'est borné

et devenue majeure le [...]       , a dénoncé des faits d'agressions sexuelles qui auraient été commis par l'intéressé, son oncle par alliance, entre 1987 et le 14 mars 1993, qu'elle a par la suite dénoncé

âgés respectivement au décès de leur père de 11 ans, 10 ans, 9 ans et 6 ans et que le préjudice économique s'établit comme suit : - Jonathan Z...108 000 X 10 % x 14, 670............ 158 436, 00 F

495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de

1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 28 août 2002, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que