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D’autre part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / () ".

date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que l'impôt soit mis à la charge de la société Usinor Aciers ; Considérant qu'aux termes de l'article

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que l'impôt soit mis à la charge de la société Usinor Aciers sur des bases réduites ; Considérant qu'aux termes de l'article

En vertu des articles 1402 à 1405 du code général des impôts, les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés et ne procèdent, par suite, pas d’une décision administrative

d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 4°) Alors que la présomption d'acquêts établie à l'article 1402 du code civil peut être renversée par la preuve écrite contraire ; qu'au

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B... et en faisant valoir ces éléments de preuve sur l'écrit que Mmes Z... et A... avaient produit et qui établissait la preuve contraire requise, la cour d'appel a violé l'article 1402, alinéa 2, du Code

au titre de l'année 2001, et de deux immeubles situés à Pantin, au titre des années 2001 et 2002 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Hautes-Alpes à la demande qu'il lui avait soumise le 16 janvier 1992 de rectifier les mentions portées pour une parcelle sur le cadastre de la commune d'Arvieux (Hautes-Alpes) ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1402 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.