R. 143-20-1 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16, 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une expertise médicale ne peut revêtir les caractères définis à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

R. 141-1 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Le 15 juin 2021, M. et Mme [F] ont assigné l'Etat devant un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de son préjudice.

L.141-1, R.141-1, R.141-2 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, seul applicable au différend portant

[S] [G] à titre personnel et ès qualités de mandataire ad'hoc du groupe SPMP Riviera demande à la cour d'appel, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l 'article 4 du code

[P] de sa demande en ce qu'elle était fondée sur un déni de justice ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le déni de justice mentionné par l'article L. 14l-1 du code de l'organisation judiciaire correspond

Il estime qu'il s'agit là d'un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal).

[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, [E] [I], a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 141-1 du code précité. 5.

qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile .

    Les requérants dénoncent enfin la durée de la procédure pénale et invoquent l’absence de délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT 1.

X... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

[F] [J] a assigné en responsabilité et indemnisation l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

    D’après les articles 141 et 142 du même code, quiconque subit un préjudice matériel ou moral en raison de mesures provisoires qui se révèlent par la suite n’avoir pas été nécessaires ou avoir