583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE POURVOI FORME PAR X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE

  » 54)     Pour apprécier la gravité de cette mesure, il faut aussi s’arrêter sur l’article 142   §   4.

hauteur de 20 000 francs la représentation aux actes de la procédure et de 180 000 francs la réparation de l'infraction, cette partie du cautionnement devant être versée par provision en application de l'article

       L'article 1, paragraphe y, de la loi de 1991 modifiant l'article 142 de la loi de 1955 ne mentionne plus ces quatre conditions de recevabilité de l'opposition.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "

membres ; 2°/ que pour l'application des articles 142-5 et 716-4 du code de procédure pénale et de l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, l'appréciation du détail des obligations

7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991, saisi le bâtonnier aux fins de voir le "contrat de collaboration" requalifié en contrat

1927, 138, 142-2 et 143 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions : Les moyens

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal :

convention, 66 de la Constitution, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 148-2, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 138, 142 et 591 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles

142, 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU

        La loi n° 3713, promulgué le 12 avril 1991, abrogea, entre autres, l'article 142 du Code pénal.

138. 11°, 139, 140, alinéa 1er, 141-1, 141-2, 142, 142-1, 172, 206, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 autorisant les acheteurs à conclure, jusqu'au 31 décembre 2022, un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre

Le moyen est pris de la violation des articles 142, 142-2, 591 du code de procédure pénale. 6.

Reasons for detention are outlined in Article 142 of this Code.