1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

1427 du Code civil et concernant les parcelles en propre, M.

son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ; que selon l'article 1427 du Code civil, si l'un des époux avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ayant relevé d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul un bien commun, sans vérifier que l'action en nullité

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné M Z... aux dépens.

815 ET 883 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET 1526 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 11, ALINEA 1ER ET 23 DU DECRET-LOI N° 71-841 DU 26 NOVEMBRE 1971 ;

1427 du Code civil, relatif à la protection des époux et à la prescription de deux ans applicable à cette disposition, les juges d'appel n'ont pas justifié leur décision au regard des articles 495 et

à Mme X... ; et alors que, d'autre part, si la cour d'appel a entendu retenir que la tierce opposition avait été formée après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 1427 du Code civil

DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1424 DE CE CODE ET DEBOUTE LES EPOUX X...

Aux termes de leurs écritures déposées le 3 février 2011 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens, les appelantes soutiennent que si l'article 1427 du code civil dispose que lorsque

1427 du Code civil et, concernant les parcelles en propre, M.

1422 du même code, « les époux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » et que selon l'article 1427 du code civil, « si l'un des époux a outrepassé

contrevenant aux dispositions de l'article 678 du Code civil ; qu'un jugement du 22 février 1990 a constaté que M.

1425 et 1427 du Code civil.

Elle a fait remarquer que Monique Y... n'a pas exercé l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil sanctionnant l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

1424 et 1427 du Code civil.

Les époux [U] [K] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et 1427 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a

450 du code de procédure civile.