qui s'en est suivie, ne peuvent être régularisées par l'obtention postérieure de cette autorisation ; qu'en admettant une telle régularisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1442 19 (ancien article

- INVITE les parties à établir un bail écrit précisant leurs obligations respectives, et notamment les charges locatives, - INVITE les parties à se référer aux dispositions de l'article L. 145-34 du

CONDAMNER la société IBC à payer à la société LYS VENDOME la somme de 15.000€ sur le fondement des dispositions l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société IBC à supporter tous les

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 juin

9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242 du Code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI': Sur l'effet dévolutif de l'appel': Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,

700 CPC.

Il se contente en effet de faire référence de manière vagues à des pièces produites dans des instances distinctes contrairement aux dispositions de l'article 954 du CPC .

en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale.

1843-4 du code civil, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire; - la prise en charge des dépens par le demandeur.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par application de l'article 1419 du CPC, le greffier de ce tribunal a convoqué les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour l'audience du 30 mai 2024.

En conséquence, Vu la Police « Tous risques chantier » ; Vu les dispositions de l'Article L.121-12 du Code des Assurances ; Vu les dispositions des Articles 1147 et suivants du Code Civil et à

€) ; * 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.