loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), que Mme [X] a assigné la société [1] devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article

la Seine-Saint-Denis, [Adresse 1] Par requête datée du 1er mars 2024, la SAS CERRUTI 1881 a sollicité de Monsieur le président du tribunal de céans une mesure d’instruction in futurum au visa de l’article

.. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2006), que la société Exxonmobil Chemical France ( la société ) a sollicité, par requête fondée sur les dispositions de l'article

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

Laurent X... avait formée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en invoquant les malfaçons affectant les travaux de reconstruction d'une bergerie ; que M.

au Tribunal de Commerce de Paris, [Adresse 1] Par requête en date du 4 mars 2024, la SAS AUREXIA a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article

8 septembre 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

déloyale de la part des sociétés SC Méthode et TRF services, la société Symphony EYC a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article

rejet

donner assignation à la SARL SDI VENTILATION SUD d’avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’audience du jeudi 03/04/2025 à 14h00 pour : Vu l’article

l'arrêt attaqué, que la société Tuyauteries industrielles installations thermiques (la société TIIT) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour être autorisée, sur le fondement de l'article

2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

cassation

(les consorts F...) ont assigné sa seconde épouse devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la production sous astreinte de documents antérieurs

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver les