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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300642
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301114
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 145-34 du code de commerce et d'une amélioration des lieux loués faite par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du même code, de sorte que le bailleur pouvait, sur le fondement de ce dernier texte
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd21
24 juillet 2025
24 juillet 2025
dans des conditions irrégulières ; or la faculté de donner congé par période triennale, et uniquement au terme des périodes triennales de l'article L. 145-4 du Code de commerce est d'ordre public ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110330
23 septembre 2020
23 septembre 2020
I..., le 11 mai 2009 prévoient tous au contraire que le preneur a conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, la faculté de donner congé à l'expiration de chaque
Source officielle11e Chambre A
61624d6ded30a8f561738310
10 juin 2014
10 juin 2014
L. 145-4 du code de commerce et avant dire droit sur la fixation du loyer correspondant à la valeur locative, a ordonné une mesure d'expertise.
Source officielleSection des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que le protocole de résiliation n’est pas une transaction et ne nécessite donc pas de concessions réciproques et que l’article L. 145-4 du code de commerce ne s’applique qu’aux personnes physiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3967
12 avril 2018
12 avril 2018
Il résulte de l'article L.622-14 du code de commerce, que lorsque le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, l'inexécution du contrat peut donner lieu à des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301517
16 décembre 2014
16 décembre 2014
renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties sur une durée plus longue (article L. 145-12 du code de commerce) ; que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X
6253ca40bd3db21cbdd8a752
25 mars 2008
25 mars 2008
L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 145-4 du Code de commerce,Dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Fixer pour le cas où une mesure d’instruction serait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300863
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10606
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet une location-gérance : « Location-gérance - Le bailleur loue à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte, le fonds de commerce ci-après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300494
2 mai 2012
2 mai 2012
L. 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1er et 4ème § de l'article L. 145-33 soit les caractéristiques du local considéré
Source officielle1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
17 juin 2014
extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9e
2 octobre 2006
2 octobre 2006
L 145-4 du code de commerce, tenu de lui régler l'intégralité des loyers dus jusqu'à la première échéance triennale.Attendu qu'il est constant que la "Société" GMT a fonctionné durant plusieurs mois ;
Source officielle11e Chambre A
615e0d10c25a97f0381f4b93
20 septembre 2013
20 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère chargée du rapport, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c437
2 juillet 2008
2 juillet 2008
six stipule : « conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le sous-locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301002
5 octobre 2017
5 octobre 2017
de la période triennale en cours » ; que la société Orpéa s'appuie sur l'article L. 145-4 alinéa 2 du code de commerce qui prévoit la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'un période
Source officiellePage 3 sur 2093