Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions art 24 de la loi de 1965, Infirmer en

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

En vertu de l’article R142-17-1 II dans sa version applicable au litige : “II.

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

Christophe PPPPP..., domicilié [...], 140°/ à M. Jean-Charles QQQQQ..., domicilié [...], 141°/ à M. Albert RRRRR..., domicilié [...], 142°/ à M.

1460 alinéa 3 du CPC l'appel – nullité formé contre la décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 2 septembre 2020.

Après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.145-40-2 du code de commerce n'étaient pas applicables au contrat, le tribunal a repris les règles contractuelles issues du bail commercial et a

144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Condamner tout succombant à payer à la SCI La Brèche 1500 € en vertu de l'article 700 du CPC, en ce comprenant le timbre fiscal de 225 € et le droit de plaidoirie 13 €.

Par courriel du 12 Janvier 2023, Me RAFFIN, conseil du [4], renonce à ses demandes au titre de l'article 700 CPC.

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

14-1° du décret du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l'article 11 du décret du 9 décembre 2009, remplaçant l'aliéna 1er de l'article

de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code civil * en tant que de besoin et à titre subsidiaire notamment les articles

Elle explique que ces derniers s'appuient sur un plan de la copropriété daté de 1967, sur lequel les lots n° 145 et 146 auraient été inversés et qui serait joint à l'état descriptif de division annexé

Sur ce, L'article L. 1462-1du code du travail dispose que « Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

Philippe X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du