Par un acte d’accusation du 18 mai 1995, le procureur requit la condamnation du requérant en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal, reprochant à celui-ci d’avoir voulu mettre en péril

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

Par un acte d'accusation du 16 avril 1999, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Malatya intenta une action pénale à l'encontre du requérant sur la base de l'article 146 du

146 et 148 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre René X... et contre

    Par un acte d'accusation du 22 octobre 2002, sur le fondement de l'article   146 du code pénal, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat intenta une action à Mehmet Salih Kölge

[R] a été régie par les dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale. 11.

Par un acte d’accusation présenté le 6 janvier 1999, en application de l’article 146 du code pénal, le procureur de la République intenta une action pénale à l’encontre d’İdris Hasar, notamment pour le

    Le 23 juin 1995, le parquet d'Izmir intenta une action pénale, en application de l'article 146 du code pénal, contre Nevzat Kalaycı   ; en application des articles 168 § 2 du code pénal

Par un acte d’accusation du 18 mai 1995, le procureur requit la condamnation du requérant en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal, reprochant à celui-ci d’avoir voulu mettre en péril le régime constitutionnel

le demandeur, qui se borne à alléguer que serait envisagée la correctionnalisation des faits retenus à son encontre, ne peut soutenir que l'article 146 du Code de procédure pénale aurait été méconnu ;

dont le mis en examen peut faire appel ; que l'article 146 du code de procédure pénale ne figure pas dans cette liste ; que l'article 2-1 du Protocole additionnel n° 7 en date du 22 novembre 1984 à la

243 du code pénal. 14.

Z... sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale et d'une demande de prolongation de la détention provisoire sur le fondement de l'article 145-1 dudit code ; D'où il suit que le moyen

En 2000, les autorités de police turques arrêtèrent le requérant, et le procureur poursuivit ce dernier pour atteinte à l’ordre constitutionnel de l’État (article 146 du code pénal turc).

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 485, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE LE 18 SEPTEMBRE

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-1-1, 113-5, 137, 144, 145-1, 146, 174-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

146, 147 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.