MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision

SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, lequel est applicable au partage de communauté en vertu de l'article

450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par M.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

son fils qui tient à retrouver les lieux de son enfance ; Qu'il n'est pas établi que l'une des parties remplisse les conditions de l'attribution préférentielle, et que de surcroît, aux termes de l'article

1469 du code civil

X..., et ce dernier n'a pas présenté en appel de demande concurrente ; qu'en vertu de l'article 1476 du code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il appartient au juge d'apprécier

1476 al 2 du code civil, comme le prévoit le projet de convention de partage élaboré par Me A... dont elle demande l'homologation ; que Me Y... s'y oppose invoquant que Mme Z... ne dispose pas des fonds

700 du Code de Procédure Civile.

X... n'aurait pas critiqué la décision du premier juge, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.

[A], - réservé les dépens et l'application éventuelle de l'article 700 du code de procédure civile.

1476 du code civil renvoie, pour le partage de la communauté, aux règles applicables au partage successoral ; que les articles 832, alinéa 15 ancien et 890 ancien du code civil, applicables à la cause

Qu'elle ne saurait subordonner cette attribution préférentielle au paiement immédiat de la soulte, en invoquant les dispositions de l ‘ article 1476 du code civil, lesquelles ne sont applicables qu'au

450 du Code de procédure civile.

245 du code civil.

Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.

564 du code de procédure civile et l'article 1476 du code civil ; 2) ALORS QUE Monsieur Y..., dans ses conclusions devant les premiers juges, demandait la « vente forcée » des biens de l'indivision