149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que la requête déposée dans le forme et délais prévus par l'article 149-2 du code de procédure pénale est recevable en la forme ; Attendu que

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 2 avril 2008 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 7 000 euros.

[L] [D] a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : M.

, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 10 Juin 2024 sous le numéro N° RG 24/01114 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL27, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si

décision ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et l'avocat général ont conclu au rejet du recours, la requête en indemnisation étant irrecevable en raison de sa tardiveté ; Attendu que suivant l'article

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 29 mai 1944, a, le 19 janvier 1972, été inculpé du chef de coups

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Z..., né le 11 mars 1974, a été mis en examen du fait d'infraction à la

500 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes propritons MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Y..., né le 11 janvier 1986, a été mis en examen du chef de vol avec violence

a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.

Sur ce En application des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président doit être saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu,

MOTIFS : L'article 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 2 avril 2008 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à la somme de 10 000 euros.

de 35 665,40 euros en réparation de son préjudice matériel, incluant celle de 10 000 euros pour les frais d'avocat engagés dans la procédure de révision et dans la présente procédure ; Vu les articles

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure