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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794d089ba5988459c47e33
31 janvier 2002
31 janvier 2002
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 149-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7f1
20 décembre 2002
20 décembre 2002
l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur le 18 décembre 1997 n'est pas définitive, faute d'avoir été notifiée à une des parties civiles, l'Assedic, et qu'elle n'a pu faire courir le délai prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9021d
4 février 2013
4 février 2013
Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui soulève l'irrecevabilité de la requête pour avoir été déposée hors du délai de 6 mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD078
20 juin 2011
20 juin 2011
matériel, soit de la perte d'allocations Assedic et des frais de défense, doivent être déclarées irrecevables, s'agissant de demandes totalement nouvelles, alors qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleother
6137261bcd58014677422fd9
14 novembre 2003
14 novembre 2003
149-1, 149-2 et 2 du décret n 2000-1204 du 12 décembre 2000 ; Attendu qu'assisté d'un avocat, M.
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c593
14 novembre 2003
14 novembre 2003
Ahmed X... une indemnité de 1 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité.
Source officielleother
61372643cd58014677424383
15 juillet 2003
15 juillet 2003
23.355 et 7 500 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral en raison d'une détention provisoire subie du 18 mars au 30 septembre 1997 et du 17 au 19 novembre 1999 ; Attendu que, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec1
17 juillet 2008
17 juillet 2008
le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; En matière de réparation de la détention provisoire, l'instance n'est recevable selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72c
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Le Ministère Public estime que la requête a été déposée dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 149-2 et R 26 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5
2 juin 2008
2 juin 2008
Lyazin X... a présenté une requête en application des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, sollicité la somme de 8.000 € en réparation du préjudice moral et la somme de 9.233,68
Source officiellePremière Présidence
63660b3dbb0cef7f742792d0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[P] [C] a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive, ne s'est pas vu notifier le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 200 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article
Source officielleIndemnisation détention
6448c0875ca6d8d0f8ef6813
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officiellePremière Présidence
668e2563fcf93851fdd64743
9 juillet 2024
9 juillet 2024
149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] en ALBANIE de nationalité Albanaise FOYER [4] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour
Source officiellePremière Présidence
69fd79bfcdc6046d4703c3fb
5 mai 2026
5 mai 2026
[M] [A] a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Meurthe-et-Moselle) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Eléonore
Source officiellePremière Présidence
64b0e834c42a2105dbc59c83
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[C] [Z] a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa3
4 février 2008
4 février 2008
SUR CE : Attendu qu'il est constant que le demandeur a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article
Source officiellePremière Présidence
68e5f1abc9f36f05b4431847
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 21 Mai 2024 sous le numéro N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLSD, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure
Source officiellePremière Présidence
69fd79bccdc6046d4703c3b1
5 mai 2026
5 mai 2026
149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Samira BOUDIBA
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