1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

955 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement confirmé qui avait fixé le point de départ de l'astreinte à 15 jours à compter de sa signification était revêtu, ainsi que l'avait fait

avec les agences de voyages, faites sur la base de conventions ponctuelles, n'avaient pas cessé ou baissé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

1382 du code civil, celles des articles L. 711- 4, L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective, suppose que

non cédés à la société EAB jusqu'à sa mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part

civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ordonnant à la société Toutinox occasion de cesser purement et simplement ses activités, sans limiter cette interdiction

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat prévoyait la variation de la redevance en fonction du prix du mètre cube de gravillon au premier

d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

immobilière de droit français Ruby Connexion ; que cette somme de 15 millions de US$ est susceptible de constituer une partie du produit de l'infraction d'escroquerie à la taxe carbone comme provenant

les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables depuis la loi NRE du 15 mai 2001 aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique ; qu'en retenant

267, alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 255, 10°, du code civil ; Attendu que, pour dire que le notaire chargé de la liquidation

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ; Vu les articles 1343-5 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer

4 du code civil.

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à