Y... : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 1496-I du code général des impôts et de l'article 324-X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la

CONTESTE EGALEMENT LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LES IMMEUBLES DE 6EME CATEGORIE, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE QUE CET ELEMENT D'EVALUATION AIT ETE CONTESTE DANS LE DELAI ET LES FORMES PREVUS A L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1503 DU CODE : "I.

ENTENDENT CRITIQUER LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LES IMMEUBLES DE 5EME CATEGORIE, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE QUE CET ELEMENT D'EVALUATION AIT ETE CONSTESTE DANS LES DELAIS ET FORMES PREVUS A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1503 du même code " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent

Aux termes de l'article 1503 du même code " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Selon l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts dans sa rédaction alors application : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation

telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. " L'article

1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens ; par ailleurs, l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux ;

Dans ses conclusions, la société LABORATOIRE PHYTOGERS représentée par la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [V] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1503, 1153, 1153, 1153 l'article 48

14 à 16 , 1442 à 1503 ,1504 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl Edifices de France ,immatriculée au RCS d'Arras a pour activité la promotion immobilière exercée par des participations

celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles

), "CINEBY" (ID 1505), "DPSTREAM" (ID 1504), "FMOVIES" (ID 331), "FRENCHFLIX" (ID 1517), "$MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508),