LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu

naît du vivant de celui-ci, de sorte qu'à l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, elle constitue, au sens de l'article 1526, alinéa 2, du code civil, une dette future que la

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits

1273 et 1526 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs adoptés, que les époux X... avaient manifesté leur volonté commune d'apporter à la communauté universelle

[G] ont saisi le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la sentence, en application de l'article 1526 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin, la pension accordée sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil l'est, à concurrence de la fraction énoncée par ce texte, en fonction

1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux ne constituent pas des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

; que cette obligation constitue une dette que doit supporter la communauté universelle en application de l' article 1526 alina 2 du code civil.

1526 et 1121 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui ; que l'acceptation ne fait que rendre définitive et irrévocable

Aux termes de l'article 1526 du code de procédure civile « le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

Sur ce, Il résulte de l'article 1526 du code de procédure civile, que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif.

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

1521 et 1525 du Code civil, les époux peuvent déroger au partage par moitié établi par la loi et, sauf stipulation contraire, la clause d'attribution intégrale n'empêche pas les héritiers du conjoint

1520, 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

718 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la renonciation à une succession ne se

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.