L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559

LES SPECTACLES, QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, EST UNE CONTRIBUTION DE CETTE ESPECE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES

DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

automatiques sans déclaration ni paiement des taxes afférentes ; que le premier a été condamné, d'une part à 15 amendes de 50 francs et à une pénalité de 1 500 francs par application des dispositions des articles

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126 A, B, C DE L'ANNEXE IV DU

pu exercer normalement son droit à être défendu par un avocat ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Gérard M... et pris de la violation des articles

564 septies et 564 octies, d'autre part, de l'impôt sur les spectacles (taxe locale) prévue par les articles 1559 et 1560 du même Code ; Mais attendu que les articles 564 septies et 564 octies ont été

responsables, des chefs d'infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 124, 124 A à 126 E de l'annexe IV audit Code,

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles

une pour tenir lieu de confiscation, et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de billets à l'entrée d'un établissement de spectacles et défaut de tenue du registre spécial des entrées, infractions à la législation sur les contributions indirectes prévues et réprimées par les articles

LA SOCIETE CINEMATIC ONT ETE CONDAMNES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ; EN CET ETAT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES