Eu égard à l'article 1644 du Code civil, “dans le cas des articles 1641 à 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[M] [K] et Mme [R] [C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1602, 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil, de : - rejeter tout argument contraire comme étant mal fondé

et 1644 du Code civil.

Il faut encore qu’il soit caché et non apparent, au sens de l’article 1642 du code civil.

Il en résulte que le véhicule est affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, Vu les éléments

La vente est parfaite et le jugement sera confirmé de ce chef. 2 / Sur la résolution pour vice caché : L'articles 1641 du code civil dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR Monsieur

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1645 du Code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les

Eu égard à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 à 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu de tous les dommages-et-intérêts envers l'acheteur.

De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.

Le jugement sera sur ce point confirmé ; C- Sur la vente : l'article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

[I] et Mme [U] demandent en dernier lieu à la cour de: Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants da code civil, réformer

695 du code de procédure civile), en application de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS: Sur la résolution de la vente pour vices cachés: Sur les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil: La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641

de l’article 803 du Code de procédure civile.

1641 du code civil.