Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af8ce97b8c182997ba4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article 1686 du Code civil prévoit que “ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns
Source officielle3ème Chambre civile
662b43b6fe2545000831480a
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110217
11 mai 2016
11 mai 2016
824 du code civil.
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6712cdee0883c6606fa9343d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
> partage en nature ou licitation L'article 1686 du code civil dispose que le partage en nature est la règle, la licitation l'exception, elle ne peut être ordonnée que si les immeubles ne sont
Source officielle1ère Chambre
69d81746cdc6046d47b15ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a1a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603413d3366414039eb35d3e
8 février 2017
8 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea85cdc6046d47656085
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la cour : Selon les termes de l'article 1686 du code civil, «'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdd
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article 831-2 1° du code civil prévoit expressément cette hypothèse, et détermine les conditions applicables.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la licitation de l’immeuble indivis Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f201587
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la licitation de l’immeuble indivis L’article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage de gré à gré de
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la licitation Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
618386283d36f804fd76c799
2 novembre 2021
2 novembre 2021
Il résulte de l'article 1686 du code civil que 'si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve
Source officielleCH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis L'article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code de procédure civile, - il y a donc lieu de réformer le jugement et de débouter Mme [K] de sa demande de licitation judiciaire puisqu'elle ne justifie pas des conditions posées par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e3
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la licitation Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de licitation Selon l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs
Source officiellePage 3 sur 222