L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

1692 du code civil : « La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque » ; qu'il résulte de ces dispositions que la cession de créance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Nacc la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1692 du code civil alors en vigueur : " La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. ".

1692 du code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

L. " ; que c'est dès lors à juste titre que la société UHR se prévaut de la qualité de cessionnaire de la créance d'UBR sur GROUP'KAD ; qu'aux termes de l'article 1692 du code civil " la cession d'une

X..., sont irrecevables à lui demander le remboursement de l'indemnité perçue en contreparties, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1692 du Code civil ; Mais

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1689 du Code civil, «dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre» ; qu'au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

1289 du Code civil, devenu l'article 1347, ensemble l'article 1415 du même code ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Elle fait également valoir qu'en application de l'article 1692 du code civil, la cession de créance comporte les accessoires de celle-ci, de sorte que le cessionnaire jouisse des garanties de paiement

700 du nouveau code de procédure civile .

700 du nouveau code de procédure civile .

C'est pertinemment que l'intimée demande à la cour de dire qu'elle peut se prévaloir du cautionnement transmis à titre d'accessoire de la créance cédée en application de l'article 1692 du code civil, sans

Sur la cession du dépôt de garantie entre les bailleurs successifs, D'après l'article 1692 du code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution