A..., né le [...] à Cocody (Côte-d'Ivoire), s'est vu délivrer, le 13 janvier 2004, un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction

Les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic

immobilière Sécurité Pierre (la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article

de construction de l'autoroute A4 ; 2° la condamnation desdites sociétés à leur verser la somme de 439 200 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1892 et notamment son article

de blâme sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

La commission rappelle tout d'abord le conseil de l'ordre a pour attribution, en application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, « de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holding

18 du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception d'incompétence fondée sur les articles 17 et 18 susvisés

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Y... ; qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997), que Mme

CETAT36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance

d'un arbre identique à celui abattu ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) a condamné l'assureur au paiement de la somme de 335 394 francs, et, faisant application de l'article

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au transporteur qu'il incombe de rapporter la preuve de circonstances exonératoires de sa responsabilité au sens de l'article

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M.

d'un nouveau loyer ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, lors d'une première instance ayant abouti à l'annulation de l'offre de renouvellement, faite sur le fondement de l'article

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ainsi que la contrepartie pécuniaire, en application de l'article 17 de cet accord, d'une clause contractuelle de non-concurrence

17-1° du décret du 12 mai 1960.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation