1710 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour retenir que la preuve n'était pas rapportée par la société d'architecture d'une commande de prestation passée par le GEIE, la cour se borne à viser

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1710 du code civil pour le travail de laboratoire et celui du contrat de dépôt de l'article 1915 du même code pour la conservation des pellicules, faisant peser sur elle des obligations de résultat et

de la réception des travaux. » En fait : En application des dispositions de l'article 1710 du Code civil, les présentes commandes constituent des contrats de louage d'ouvrage régis par les articles

1787 du Code civil.

MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

1710 du code civil ; 2.

de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; QUE l'entrepreneur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1710 du code civil et non une relation de sous-traitance telle que régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - il méconnaît la liberté de travailler, la liberté d'entreprendre et la liberté du

-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles 1217 et suivants et 1710 et suivants du code civil, sa condamnation sous astreinte à procéder aux travaux de réparation du camping-car

Ils sollicitent, au visa de l'article 1710 du code civil relatif au contrat de louage et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le remboursement du coût du tapis détérioré et de celui de

Aux termes de son assignation délivrée le 16 octobre 2025, la société Lift Système soutient, au visa des article 1103, 1104, 1353 et 1710 du code civil, avoir honoré le contrat conclu avec les défendeurs

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de remboursement de la somme de 385 € Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne (entrepreneur) s’oblige contre une rémunération

[G] [N] demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1240 et 1231-1 1710 du code civil, l'article L 241-1 du code des assurance, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - limité le

renoncé. » L'article 1710 du code civil précise que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.