1730 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mlle X... au titre des réparations locatives, l'arrêt retient que la propriétaire ne rapporte pas la preuve des dégradations commises

également dénaturé les conclusions des parties et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

des bailleurs, la cour d'appel a fait une fausse application dudit texte qu'elle ne pouvait ainsi valablement combiner avec l'article 1730 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans violer

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la quittance de loyer avait été délivrée par erreur, au sens de l'article 1110 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de

Y...n'avaient pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de la cause de ces dégradations, et a violé les articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil

prendre en charge les frais de remise en état du site imposée par l'administration ; qu'en refusant néanmoins de condamner la SCI du Port à rembourser ces frais au locataire, la cour d'appel a violé l'article

480 et suivants du code de procédure civile.

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2024 via le RPVA, de : Vu les articles 1730 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 anciens et 1231-1 du code civil,

1737 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

Sur le montant dû au titre des déteriorations immobilières Aux termes de l’article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

[Z] devant rendre les lieux loués en leur état initial en application de l'article 1730 du code civil, il doit être condamné à leur payer la somme de 26 284,28 € correspondant au coût des travaux de remise

Sur la demande indemnitaire formée par la SCI JKS MAGINOT L’article 1730 du Code civil précise que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle

1730 du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse saisis par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré doivent examiner les nouvelles

Sur la demande tenant aux réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. » L'article 1730 du

450 du code de procédure civile.