Le 18 janvier 2017, M.

2025 à 18 heures.

de la partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'homicide involontaire ; Vu l'article

SASU ROC SAS CV INVESTISSEMENT GROUPE X...

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

, en s'abstenant de répondre aux conclusions de son dernier mémoire, qui faisait valoir que la progression du taux de taxation variait dans un rapport de 1 à 5 entre les classes de moins de 18 CV et celles

Traité instituant la communauté économique européenne ; que le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et fixé les modalités de

X... et Y... : Considérant que, d'une part, l'article 18-I de la loi du 11 juillet 1985 a supprimé la taxe spéciale applicable aux véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV fiscaux qui frappait uniquement

Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 CV

18-V de la loi du 11 juillet 1985 prévoit que les demandes des contribuables déposées après le 9 mai 1985 ne sont recevables que si elles ont été formulées dans le délai prévu à l'article R. 196-1-

18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité ; qu'il s'ensuit que sa perception était contraire à ces dispositions et que, dès lors, devaient

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° R 18-14.116

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

CV, à raison de 0,88 par catégorie; qu'il passe ensuite à 3,5 par catégorie pour les véhicules de 19 et 20 CV, à 5,3 par catégorie pour les véhicules de 21 et 22 CV, qu'il augmente en une seule fois de

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

puisqu'au moment de sa saisie par les autorités portugaises il était bien pourvu d'un moteur de 200 CV ; qu'il résultait de l'information que M.

Il rappelle que la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation permet aux parties de désigner la loi applicable à leurs relations contractuelles