ne pouvait décharger les vendeurs de leur obligation de garantie et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1643, 1644 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

de solidarité du tourisme (l'APST) la garantie financière prévue par l'article L. 211-18, II a) du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires

Radi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions à législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait satisfaisant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'ou il suit

5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine Litis Constater le caractère manifestement

civil devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles

700 du Code de procédure civile au profit de la SARL [...] ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SASU [...] ; CONDAMNE in solidum la SARL [.

du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er, du code civil et, à défaut, en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de résultant prévue à l’article L. 421-3 du code de la consommation

La SCI Rf2a demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 9 mai 2018 via le RPVA, de : Vu les articles L.323-23, L.313-18 et R.313-15 du code monétaire et financier, -

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse

à ses côtés n'était pas de nature à décharger la banque de son obligation d'information et de son devoir de conseil à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil

à l'exploitation agricole commune sans autre précision, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

18 août 2025 par la Maif.