D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, applicable au 1er janvier 2023 :

181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que contrairement aux articles 180 et 182 de la même loi, qui instituent les actions en comblement de passif et en extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants

En deuxième lieu, aux termes du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :

X... d'un jugement du Tribunal de Commerce D'ABBEVILLE du 26 janvier 2001 qui a ouvert son redressement judiciaire ainsi que celui de Brigitte X..., sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

#Médecin - Contrat de prestations de services - Droits à pension conformément au droit applicable au contrat - Compétence de la Cour: article 181 du traité CEE.#Affaire 123/84.

, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre Emile X..., à l'arrêt rendu par cette chambre le 8 septembre 2004 ; l'intéressé ne pouvant comparaître devant la cour d'assises de Maine-et-Loire avant l'expiration du délai d'un an fixé par l'article

est recevable le pourvoi formé le 1er février 2019 ; II - Sur le pourvoi formé le 1er février 2019 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

la détention provisoire a été prolongée pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 1991 ; Attendu que, par ordonnance du 19 octobre 1992, le juge d'instruction a prescrit, en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 186-2 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle du 15 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 181, 184, 211, 215, 591 et 595 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu que, l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction a été arguée de nullité

178 du code des marchés publics, le défaut de mandatement du solde fait courir de plein droit des intérêts moratoires calculés conformément aux dispositions de l'article 181 à partir du jour suivant l'expiration

liquidation judiciaire, qui avait été personnellement condamnée au paiement de partie des dettes sociales, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-320/20 P.