184 du Code civil ; qu'en l'état du guet-apens tendu à Shaalan par la gendarmerie de concert avec l'officier d'état civil, la cour d'appel devait rechercher si les poursuites engagées contre le demandeur

à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin à l'absence de légalisation de ces documents par les

184 du code civil guinéen.

170 du code de l'enfant, et tenant enfin à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 7.

175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 7.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l’article 47 du code civil. ».

175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.

que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

à l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.

Si les dispositions de l'article 184 (ancien article 175) et 204 du code civil guinéen prévoient que les actes de naissance doivent mentionner les dates de naissance, le domicile et les professions des

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

domiciliation, en méconnaissance de l'article 175, devenu l'article 184 du code civil guinéen. 9.

170 du code de l'enfant, et tenant enfin à l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code. 8.

47 du code civil. ".