La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 1844 du code civil en retenant, pour accueillir la demande tendant à l'intégration de la plus-value dans les bénéfices de l'exercice

MOTIVATION : Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale de la SCI DES CINQ BONHEURS du 2 décembre 2020 : L'article 1844 du code civil prévoit que tout associé a le droit de participer aux

soit l'objet, si elle permet à l'usufruitier d'exercer seul le droit de vote en application des dérogations autorisées sur ce point par l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, ne peut avoir pour effet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y... à la décision collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

L 223-27 alinéa 5 précité ; Attendu que l'article 1844 du Code Civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

1844-1 du code civil.

du même texte ; que ne constitue dès lors pas une "décision collective" au sens de l'article 1844 du Code civil, celle par laquelle les autres associés, seuls titulaires d'une voix délibérative, décident

[V] [H] font valoir en réponse que le juge des référés est compétent pour désigner un mandataire sur le fondement de l'article 1844 du code civil et soutiennent qu'il est à l'évidence dans l'intérêt de

[P] [O] demande au Tribunal de commerce d’ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l’article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Faire droit

582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil que si une part est grevée d'un

582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil, que si une part est grevée

Il conclut principalement à la révocation de la gérante et subsidiairement, sur le fondement de l’article 1844-1 du code civil, à la nullité de l’assemblée générale du 13 décembre 2021 publiée au RCS le

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société ; qu'ayant relevé

[E] [O] soulève - sur le fondement des articles 1844 du code civil, et 227-9 du code de commerce - la nullité de l'assemblée générale du 20 mars 2020 au motif que les associés n'avaient pas la possibilité