-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

1844-5 du code civil et a entraîné la disparition de la personne morale de la société Etablissements [J] & cie, - la société Etablissements [J] & cie n'avait plus d'existence juridique quand elle a été

1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

[I] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1843-4, 1844-7 et 1844-14 du code civil et L.227-6, L.227-9, L.227-16, L.227-18 du code de commerce, de : déclarer M.

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

24 et 40, 5°, des statuts du GFA, dérogeant en cela aux dispositions de l'article 1844 du code civil, qu'en l'absence d'autre choix signifié au groupement, l'usufruitier est titulaire du droit de vote

AVYBLON apparaît inéluctable ; que par application de l'article 1844-8 du Code civil et de l'article 30 des statuts de la Société civile immobilière, un liquidateur doit être désigné ; que le contexte

5° du code civil, la société E...

1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la société en raison

de l'article 1844-5 du code civil, transmis sans liquidation à l'associée unique, Mme X... ; que cette dernière, agissant à titre personnel, a demandé que la société Cofidim soit condamnée à lui payer

de l'article 22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code

n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978 que les opérations faites en application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions

nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement suivie de la phrase " toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce Code est réputée non écrite ", de sorte que l'article 1871, alinéa

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.