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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
19 février 2018
[X] ne lui étaient pas opposables faute d'avoir respecté les dispositions des articles L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation, 1865 du code civil, et 52 du décret 78- 704, Et par voie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e89
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE L’article 1861 du code civil prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, et que le projet de cession est notifié avec demande d’agrément à la
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101115_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Les circonstances que la cession de parts sociales réalisée au profit de Mme E en 2007 n'aurait pas été suivie des formalités de publicité prescrites par l'article 1865 du code civil, qu'elle serait dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1865 du même code : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. (…) Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication
Source officielle1ère chambre
DTA_2400418_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1865 du même code : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. (…) Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110676
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Par ailleurs, l'article 97 de ce même décret dispose que la "société entre en fonctions dès son agrément" ; que la loi du 31 décembre 1990 dans son article 24 ne prévoit plus de dérogation à l'article
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que forméc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00318
29 mars 2011
29 mars 2011
F », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt, éclairant la portée de son dispositif
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e0354f98d9699d4fbf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1844-7 et 1869 du code civil et 5115 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c0988a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1865 du même code prévoit que « la cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
61629f7b35a5d4e0c2ddca51
5 février 2013
5 février 2013
et d'exécuter les formalités nécessaires (article 7.2 du Règlement Intérieur National).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110422
15 juin 2017
15 juin 2017
Gérard X..., s'opposent à cette demande, notamment au motif que la cession de parts, faute de publication, ne leur a pas été rendue opposable, selon les termes de l'article 1865 du code civil, dans les
Source officielleCabinet C
630ef9c9223d7c4f13705335
25 août 2022
25 août 2022
Le tribunal a fait application de l'article 1857 du code civil et de l'article 9 de la convention d'apport en compte courant conclut entre la SOPADEP et les SCI MOEHAU et TIT, rappelant la date d'exigibilité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9925
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1861 précise que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés ; que les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42a7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Sur la publication des cessions de parts sociales : En vertu de l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
15 septembre 2020
[B] et Mme [L] à lui payer 12 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
28 mai 1980
339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
19 février 2015
pour défaut de qualité d'associée, constater que les articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 568, 696, 700, 783 784 du CPP et 1321, 1328, 1165, 1844-10, 1850, 1861, 1865, 1690, ne sont pas applicables en l'espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
25 mai 2016
[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310074
8 février 2018
8 février 2018
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Résidence Multivacances Avoriaz 2 ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100628
17 mai 2017
17 mai 2017
, pris en application de l'article 4 du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 ; que les représentants légaux des enfants mineurs Younes Z..., Adem C... et Lyna E..., nés postérieurement au jugement, sont
Source officiellePage 3 sur 459