1861 et 1862 du code civil, ensemble l'article 9 des statuts de la société LE THIL-GFA.

et 785, ensemble l'article 1865 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

U..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1861 du code civil ;

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la loi du 21 juin 1865 devait être regardée comme ayant été satisfaite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du code civil,

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1863 ET 1864 DU CODE CIVIL QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE NE SONT TENUS QUE DES "OBLIGATIONS CONTRACTEES" AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE D'UNE DETTE RESULTANT D'UN ENRICHISSEMENT

2278 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le bénéfice de l'article 682 du code civil est exclu lorsque le fonds est enclavé par le propre fait du propriétaire ou de son auteur, il n'en va

1858 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

X..., a exercé, sur le fondement de l'article 1860 du Code civil, une action en remboursement des droits sociaux de celui-ci dans la société civile immobilière du Lavoir (la SCI) ; Attendu que pour

691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre