De plus, contrairement aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, M.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ACCORDER à Monsieur [Y] les plus larges délais de paiement par application de l’article 1900 du Code civil en vue de rembourser les sommes éventuellement mises à sa charge

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, le prêteur ne

1134, 1174, 1186, 1315, 1325 et 1326 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1899, 1900 et 1902 du Code civil, 328 et suivants du Code de procédure civile

Le juge de la mise en état ne pouvait donc pas, à ce stade, au visa de l'article 1900 du code civil, en retenant qu'à défaut de preuve de la date du remboursement prévue, le juge devait en fixer la date

Or il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer eu égard aux

En l'absence de plus amples éléments, le terme des prêts ne peut être fixé judiciairement, en application de l'article 1900 du code civil, qu'à une date postérieure à celle de la demande en justice.

En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

Il est donc conforme aux conditions posées par l’article 970 du code civil.

1900 et 2224 du code civil ; 2°) - ALORS QU'en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties pour déterminer la date de remboursement des fonds prêtés, la cour d'appel a violé les articles

à compter du 23 avril 2009 ; AUX MOTIFS QU'aucun terme n'étant prévu, c'est à bon droit que les premiers juges, en application des articles 1900 et 1901 du Code civil, ont fixé ce terme à la mise en

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

Respectant les prescriptions formelles de l'article 1376 du code civil, c'est à juste titre que cet acte a été qualifié de reconnaissance de dette.

Elle sollicite, en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1892, 1901, 1902 et 1904 du code civil, une provision.

1134 du Code civil ; d'autre part, que ce qui est dû à terme ne peut être : exigé avant l'échéance du terme, qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1186 du Code civil ; qu'enfin, les juges d'appel

[D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , débouté M.

et le marchand d'art ; ¿ le règlement intérieur des salons d'automne de 1904, 1905, 1908, 1909 et 1910 mentionnant que « toute vente faite par le bureau, sauf le cas d'entente spéciale entre l'artiste