, 1920, 1928, 1919, 1925, 1927, 1923, 1969, 1930, 1919, 1923, 1929, 1928, 1923 and 1922 respectively.

1134 du code civil.

407 du Code de procédure civile.

SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

civil de première instance de Bejaia du 4 septembre 1925 ayant admis au statut civil de droit commun M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de l'article 2251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en retenant

450 du code de procédure civile

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à

H... épouse K..., née le 21 janvier 1929 à TIVA, de nationalité française, demeurant Tapuamu-Tahaa ; 10-Monsieur Nehemia L..., né le 5 octobre 1929 à OPOA, de nationalité française, demeurant Arue PK

314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de

, conservé les fiches des retraits litigieux de 1981 et 1982, d'où une violation des articles 1927, 1928 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés de ceux des premiers

686 et 1134 du code civil.

1915, 1927 et 1928 du code civil ».

565 DU CODE CIVIL LOCAL, ALORS QUE LA LOI DU 6 JUILLET 1923 DISPOSERAIT, EN SON ARTICLE 3, QUE, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES, LES DELAIS DE CONGE PREVUS A L'ARTICLE 565 SONT DOUBLES, LORSQU'ILS

699 du code de procédure civile.

2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être

1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Et attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924

Alexandre O... et de Mme Teura Z... épouse A..., selon lesquelles, vers 1928-1929, Mme Heimata Q... avait vu I...