sans objet la demande de l'association en vue d'être autorisée à accepter ce legs, et à l'annulation dudit arrêté du 31 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son

du 27 octobre 1946 dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

1946   ; en juin 1948, une autre caisse d’assurance (entreprise nationale) lui succéda.

l'article R. 613-2 du même code.

1915 et suivants, 1927 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les époux X... s'étaient enquis auprès d'elle du lieu du dépôt, la cour d'appel a encore privé sa

des normes françaises" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, 1er et 20 du décret du 30 mars 1948, 591 et 593 du Code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis de cette lettre et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent

formé hors délai, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du décret du 29 mars 1940 modifié par le décret 54-964 du 18 septembre 1954 et la délibération n 195 du 23 juillet 1992, le contredit

de l’article 61-1 § 1 du code criminel étaient admissibles.

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

et du 1er décembre 1946 par le Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée

DECRET DU 9 NOVEMBRE 1946, 2 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au

l'article R. 613-2 du même code.

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

fait droit à la demande en reprise que la propriétaire, Mme Y..., avait faite en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, 1°) "qu'il résulte des énonciations