AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310

1964 du Code civil ; alors, d'autre part, au surplus, qu'en retenant que, parce que Mme A... venait de quitter le domicile des époux B..., la rente n'était pas due à la date de la convention de novation

comprend pour partie des épreuves de jeux, lesquelles comportent un aléa, que pour autant l'ensemble de la convention constitue un contrat de jeu au sens des dispositions de l'article 1964 du code civil

Au soutien de ses prétentions la SA COVEA fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1964 du code civil (devenu 1108), que : - il figure aux conditions générales du contrat que ne sont

Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 27 avril 2007 la société MACSF Prévoyance venant aux droits de la MAVPS demande à la Cour, au visa des articles 1964 du Code civil et L

1964 du code civil.

450 du code de procédure civile

474 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-

1964 du code civil et l'article L. 121-15 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le syndicat des copropriétaires avait critiqué devant

700 nouveau code de procédure civile et les dépens avec droit de recouvrement direct en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP GRIMAUD, avoués.

1964 du code civil et les articles L. 113-1 et L. 121-15 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que, contrairement à ce que soutenait M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1964 du Code civil ; que pour être garantis, les préjudices doivent être causés à autrui c'est-à-dire à des tiers ; que la Société LAUJER n'est pas tiers vis-à-vis de la Société J.OBE mais cocontractante

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2022, Mme [Y]-[H] [F] demande à la cour : «'Vu l'ancien article 1964 du code civil ; Vu les articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances

ALORS QUE le risque de perte ou de chance de gain caractérise l'existence d'un contrat aléatoire, exclusif de la qualification de contrat de travail ; que selon l'article 1964 du Code civil, le contrat

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

[R] d'une somme qu'elle devait garder à sa charge, -juger que Cic a porté atteinte au caractère aléatoire du contrat d'assurance souscrit au sens de l'article 1964 du code civil, -juger que Cic a commis

civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause ; Attendu que Hubert X... est décédé le 20 octobre 2004 à