prescrite à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique que le procureur général a, par lettre recommandée en date du 28 février 1989, donné avis aux parties intéressées conformément à l'article

2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

197 du Code de procédure pénale ayant été respectées, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéas 4 et 9, du Code de procédure pénale

sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

demandé à comparaître, a déposé régulièrement un mémoire ; Que, selon les mentions de la décision critiquée, "les notifications de la date d'audience ont été faites conformément aux dispositons de l'article

expédiées les 20 et 28 décembre 2001, que l'affaire serait appelée à l'audience du 2 janvier 2002, date à laquelle les débats ont effectivement eu lieu ; Attendu qu'en cet état les prescriptions de l'article

197, 802, 171, 199, 201 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale, ensemble défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ; Vu les articles 171 et

197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1er et 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, ensemble

16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ; Attendu

194, 197, 198 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Philippe X.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du 5 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

197 du code de procédure pénale ; Vu l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de

moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; En ce que le demandeur n'aurait pas été informé de la date d'audience de la chambre d'accusation ; Attendu

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien sous contrôle judiciaire

81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

préliminaire 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention

préliminaire et l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la méconnaissance de l'équité dans la procédure est d'autant plus établie que le président de la chambre de l'instruction avait