La société FH HOLDING n'a demandé le constat de la caducité du prêt de la banque CRCA 35 que dans ses conclusions n°2 datant du 29 novembre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est .

l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 novembre 2002), que la société Cracco

ultérieure a retenu l'entière responsabilité du tiers ; Attendu que la société Compagnie générale de travaux hydraulique (SADE X...) a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que la CRAM ait opposé à la juridiction du fond une telle exception ; qu'elle est dès lors irrecevable par application de l'article 74 du nouveau code

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

X... a commandé, auprès de la société Gobenceaux Ardennes motoculture, un cueilleur de maïs, que le même jour il a demandé auprès de la Caisse régionale agricole de Crédit agricole (CRCA), un prêt de 220

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents

X... se reconnaissait débiteur de la CRCA Centre France et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant qu'elle ne prouvait pas qu'elle était aux droits de la CRCAM

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Consolo, avocat de la société Danto Rogeat, de Me Jousselin, avocat de la CRAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM), aux droits

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M.

20, 32, alinéa 1, 2°, 32, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 57, 2°, et 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 706- 56, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

R. 143-17 du code de la sécurité sociale qui doit intervenir dans les quinze jours de la désignation ; 2 / que le remplacement de Mme Y... par M.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant néammoins le contraire, la cour d'appel a violé ce texte dans sa rédaction applicable à la présente espèce, ensemble l'article L. 814-1 du même

L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable lors de l'exposition au risque de M.

société BTB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM