Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCAG, ainsi que de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), que les missions de repérage en logement ou en partie commune, destinées

3.3 du CCAG Travaux, elle n'a pas été informée de la personne physique habilitée à représenter le mandataire du maître d'ouvrage, de sorte qu'en application de l'article 1.2 du CCAP c'est le signataire

Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG

4.1 1 du CCAG/CCAP, mais également en tout état de cause de la livraison des logements, est expiré ; la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ne conditionne pas le règlement des sommes

Aux termes de l'article 7.4.2 du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG, en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché en litige : " Par dérogation à l'article 20.1.5 du CCAG travaux, la Ville appliquera des retenues provisoires en cas de retard constaté par le maître d'œuvre

, CCAP, CCTP, comptes-rendus de chantier, rapports des bureaux d’études et de contrôle, PV de réception, conditions générales, spéciales et particulières des polices d’assurance responsabilité civile,

Travaux sans que le CCAP ne le mentionne explicitement, or la dérogation apportée par l’article 3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans

En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard

L’article 17 du cahier des clauses administratives particulière (CCAP) stipule : « Outre les cas prévus au CCAG TIC le marché pourra être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants

en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".

4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche

Toutefois, l'article 1.3 du CCAP stipule que " Par dérogation à l'article 5 du CCAG-PI, l'ensemble des stipulations prévues à cet article est étendu à l'équipe mobilisée pour la réalisation des prestations

18.1 du CCAP, qui déroge à l’article 50.4 du CCAG Travaux, ne prévoit pas l’indemnisation du manque à gagner et des pertes subies ; aucun justificatif à l’appui de la facture versée au dossier n’a été

par lettre du 20 juin 1983 ; qu'après paiement, dans ces conditions, de seize notes d'honoraires, la société ENG-CCA a, entre le 30 avril 1985 et le 31 juillet 1986, présenté vingt-et-une notes d'honoraires