2013 du code civil ; 2 / que les juges, qui ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 du Code civil et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2013 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

X... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

56 de la loi N 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait sur le point de savoir si le terme était ou n'était pas échu

Y... , alors, selon le pourvoi, que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond de procéder à l'analyse des pièces versées aux débats sur

de redressement judiciaire depuis cette date, elle aurait violé les articles 2013 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par motifs

2037 du Code civil ; que, faute de remboursement par la société Vidéo-Sud, leCEPME a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

immobilière Valrose, les juges du second degré se bornent à rappeler que, conformément à l'article 2025 du Code civil, lorsque plusieurs cautions ont été constituées pour une même dette, chacune d'entre

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si la cour d'appel était considérée comme s'étant prononcée cela impliquerait qu'elle ait affirmé que l'obligation de couverture cessait

2013 du Code civil ; et alors, enfin, que la caution n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce soit écrit de sa main ; d'où il suit que l'arrêt qui ne constate pas que

1134 du Code civil ; 2° que le cautionnement ne peut excéder ce qui est contractuellement dû par le débiteur principal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil

2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que la FCEE est tenue d'une obligation de résultat ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié l'engagement de cautionnement, ne peut

de créance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles 2013 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter la société COMITH

prévaut d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté par la décision attaquée, est de pur droit; qu'il est donc recevable; Et sur le moyen : Vu l'article

2013 du Code civil ; 4 / que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a constaté que la SOCAMETT avait été subrogée dans la créance principale

X... ne pouvait, en tant que caution, être condamné à en régler le montant à la société Steyr ; que la cour d'appel a violé les articles 2013 du Code civil, ainsi que 99 et suivants de la loi du 25 janvier