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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b636
1 février 2001
1 février 2001
la caution contre le débiteur principal, société Rioland, qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet
Source officielleciv1
é par Mme Zc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100422
2 avril 2009
2 avril 2009
2015 du Code civil devenu l'article 2292.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873a1
23 novembre 2004
23 novembre 2004
A titre subsidiaire, il invoque les dispositions de l'article 2031 du code civil et soutient qu'il ne peut ^tre tenu . rembourser .
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
30 janvier 2008
droit d'agir exigé par l'article 32 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb6
30 novembre 2020
30 novembre 2020
700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me PLUMASSEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ébouté M. X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C110562
20 septembre 2017
20 septembre 2017
299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b0
27 novembre 2007
27 novembre 2007
1382 du Code civil ; - dire et juger qu'ils sont recevables à bénéficier de la somme de 29.399,05 euros sur le fondement de l'article 2028 du Code civil et en conséquence, condamner in solidum les
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c4850f
4 mars 2004
4 mars 2004
X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00462
12 mai 2009
12 mai 2009
2029 du Code civil, indépendamment des recours qu'elle pourrait exercer en vertu de l'article 2028 du même code ; que pour écarter les éléments de référence au contrat de base, le tribunal de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110644
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[G], porte intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2000 ; ALORS QUE si la caution qui exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2028 devenu 2305 du code civil ne peut bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85477
15 décembre 2000
15 décembre 2000
L.311-37 alinéa 1 du code de la consommation et est donc recevable ; que cette action subrogatoire engagée contre la caution Monsieur A... est fondée sur les articles 2028 et 2029 du code civil, et que
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47604
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473ee
28 mars 2000
28 mars 2000
Sur le moyen de pur droit soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2028 et 2029
Source officielleciv1
6137241bcd58014677412568
8 juillet 2003
8 juillet 2003
2028, alinéa 2 du Code civil qui ne concernent que les intérêts des sommes versées pour le compte du débiteur, à compter de ces versements, ne s'appliquent pas aux intérêts payés par la caution au créancier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029
7 janvier 2014
7 janvier 2014
2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation
Source officiellecomm
61372169cd580146773f38a5
19 mars 1991
19 mars 1991
2012 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution -comme toute autre personne tenue pour d'autres au paiement d'une dette- est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42454
26 avril 1977
26 avril 1977
DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, ADRESSEE AU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00451
1 avril 2008
1 avril 2008
Florent X..., le 8 juin 2004, en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du code civil, devenus les articles 2305 et suivants du même code ; Attendu que
Source officielleciv3
6137225fcd580146773fc6b2
22 février 1995
22 février 1995
2021 et 2028 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de la caution n'est pas de "payer à première demande" ; que la banque, engagée comme caution, ne peut, sans commettre de faute, débiter le compte
Source officiellecomm
61372145cd580146773f26a4
24 avril 1990
24 avril 1990
pourvoi, que la caution qui a payé dispose d'un recours contre le débiteur, et que la circonstance que le débiteur soit assuré ne la prive pas d'un recours direct contre lui, de sorte qu'en statuant comme
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