LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 203 du Code civil, 8 et 12 de la Convention européenne

203 du Code civil.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 203 du Code civil, ensemble

240 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'AGE DE L'EPOUSE, DELAISSANT AINSI LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, AURAIT OMIS, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU

totalité, était dans l'incapacité de les remplir, et par suite que Yannick aurait subi un préjudice matériel du fait du décès de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la dispense d'exécution en numéraire de son obligation alimentaire n'exonérait pas Mme Z... du principe de cette obligation à laquelle elle était tenue en application de la règle d'ordre public de l'article

25 bis de l'avenant n 19 à la convention collective de la CAFAT, ainsi que l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 25 bis de l'avenant n° 19 à la convention collective de la CAFAT

25 bis de l'avenant n 19 à la convention collective de la CAFAT, ainsi que l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 25 bis de l'avenant n° 19 à la convention collective de la CAFAT

203 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en fixant le montant de la pension sans s'expliquer sur l'importance des besoins d'Arnaud X..., les juges du second degré auraient violé l'article 208 du Code

EXECUTOIRE CONTRE LE PERE, L'ARRET ATTAQUE PERMETTRAIT A LA MERE D'OBTENIR UN DOUBLE PAIEMENT DE LA MEME OBLIGATION ET DE SE PROCURER AINSI UN ENRICHISSEMENT INJUSTE; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION, QUE L'ARTICLE

C à l'égard de sa fille étant une obligation d'entretien sur le fondement de l'article 203 du code civil, la pension versée n'était pas déductible de l'impôt sur le revenu et symétriquement elle n'est

X... des rapports du mari et de la femme dans le mariage, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

s'appuyait ; que l'arrêt est, par suite, privé de base légale au regard de l'article 203 du Code civil ; Mais attendu qu'en ne remettant pas en cause l'attribution à la mère de l'autorité parentale

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Vu les articles L. 553-4 du Code de la sécurité sociale et 203 du Code civil ; Attendu que, suivant

il l'a fait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 203 du code civil ensemble l'article 371-2 du même code ; ALORS QU'en considérant que Mme Christine X... âgée de 20 ans

ETANT MAJEURE, LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE ; QUE CETTE DEMANDE