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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710227
21 octobre 2014
21 octobre 2014
21-13 du code civil est irrecevable pour être tardive, étant intervenue plus de 17 ans après que celui-ci ait eu connaissance de son extranéité ; Considérant qu'aux termes de l' article 21 -1 3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502709_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle indique que sa fille remplit les conditions de l'article 21-11 du code civil qui dispose que : " (), la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02227_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 9 mars 2022, B..., la fille cadette des époux E... née le 25 janvier 2009, a acquis la nationalité française sur le fondement du 2ème alinéa de l’article 21-11 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C E par son père et a rappelé qu'il avait sollicité à trois reprises, pendant l'instruction de la demande, la production d'un nouveau certificat de nationalité, délivré au titre de l'article 21-11 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505245_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
21-11 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407251_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 21-11 du code civil : « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2403047_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203951_20230830
30 août 2023
30 août 2023
21-11 du code civil, en mai 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03601_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B a acquis la nationalité française le 30 avril 2008 par déclaration d'acquisition souscrite devant le juge d'instance C sur le fondement du second alinéa de l'article 21-11 du code civil, il a été déchu
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d123
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 09 janvier 2018, Monsieur [I] [H], né le 20 avril 2000 à MAMOUDZOU, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-11 alinéa 1er du code civil auprès du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100118
11 février 2026
11 février 2026
21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01829
30 mars 2016
30 mars 2016
à obtenir des précisions sur la plainte avec constitution de partie civile du 11 septembre 2012 et, plus précisément, "d'articuler juridiquement fait diffamatoire par fait diffamatoire et vecteur de diffusion
Source officiellecr
écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/José X
61372652cd58014677424aa9
12 mai 2004
12 mai 2004
575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00719
9 juin 2021
9 juin 2021
au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100064
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00008
27 février 2018
27 février 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338
17 avril 2019
17 avril 2019
-21 du code de commerce ; qu'il en résulte que la procédure de distribution est caduque, conformément à l'article R. 622-19 du code de commerce, de sorte que les fonds détenus par le séquestre doivent
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 3 sur 10563