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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1909366_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie de son intégration personnelle et professionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908350_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C, sa demande de naturalisation n'a pas été déclarée irrecevable au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas à la condition inscrite à l'article 21-27 du code civil liée à l'absence de prononcé à son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109021_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

21-27 du code civil.

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207327_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que la décision attaquée : - est tardive ; - est signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - méconnaît les dispositions de l’article 21-27 du code civil ; - est entachée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311528_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104839_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

27 " du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102293_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'ayant pas été respectée ; - l'ajournement litigieux est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - il est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108694_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En dernier lieu, le ministre ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 21-27 du code civil mais a statué en opportunité sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211685_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article 21-27 du code civil dès lors qu’il n’a jamais fait l’objet de condamnation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215295_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002427_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210400_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214502_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

21-27 du code civil ; - elle remplit les conditions fixées par les articles 21-20 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité française ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208428_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

21-27 du code civil dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une condamnation, ni pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ni n'a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010397_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ; - la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00439_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300838_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : la décision préfectorale et la décision attaquée sont insuffisamment motivées ; n’ayant jamais fait l’objet de la moindre condamnation au sens de l’article 21-27 du code civil, elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213637_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné au regard des dispositions de l'article 21-27 du code civil, compte tenu de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

En deuxième lieu, l'article 21-27 du code civil dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française si " son séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010787_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

21-27 du code civil.

Source officielle

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