21-7 du code civil et avoir acquis automatiquement la nationalité française à sa majorité, puisqu'il est né en France et y a résidé habituellement jusqu'à ses dix-huit ans

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 21-7 du code civil ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et

d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil ".

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

450 du code de procédure civile

X... serait susceptible d'acquérir la nationalité française à sa majorité, en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite

21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ».

19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

Il soutient que : -il n’a jamais quitté le territoire depuis sa naissance et entre dans le champ des dispositions de l’article 21-7 du code civil ; -toute sa famille réside en France et ses frères et

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 21-7 du code civil - elle est entachée d’une erreur

Par un arrêté en date du 21 août 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 241-2 du code

21-7 du code civil ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de

21-7 du code civil, il reste que la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25 octobre 1980, ratifiée par la France, n'a pas été ratifiée par la Turquie.

du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa