Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mercadier, ni ses capacités professionnelles et financières, ni sa déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue par l'article R. 2193-1 du code de la commande publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 désormais codifié à l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : " Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201480
1 octobre 2009
1 octobre 2009
49 du même décret, de vérifier que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont bien réunies en l'espèce ; qu'à cet égard, il n'est pas dénié que l'immeuble faisant l'objet de la présente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'action en garantie de SIVALOR, en ce qu'elle tend à une substitution du débiteur du paiement direct, méconnaît l'article L. 2193-11 du code de la commande publique ; - subsidiairement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
l'attestation 2024 avait été produite à l'appui de sa candidature et était toujours valable, sa validité étant de 6 mois ; - en imposant la production de l'attestation fiscale 36 66 non prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200614
11 avril 2013
11 avril 2013
Z... de ses contestations relatives au titre exécutoire et au montant de la créance, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que le créancier poursuivant avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201610
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil n'étaient pas réunies, prononcé la nullité du commandement de payer délivré
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
5.2.1.b du règlement de consultation relatif aux capacités réglementaires exigées des candidats ; - il résulte de la combinaison de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique et des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : " Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100841
2 juillet 2014
2 juillet 2014
49 du décret du 27 juillet 2006 dispose « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées vérifie que les conditions des articles 2191 et
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041688020
4 mars 2020
4 mars 2020
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041688023
4 mars 2020
4 mars 2020
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328788_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique : " Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513056_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
la requête est infondée dès lors que la créance est contestable car non validée par le maitre d’ouvrage, alors que l’entreprise SER en a contesté le paiement, et n’a respecte ni les dispositions de l’article
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49019cdc6046d47c56f1e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Au soutien de ses dernières écritures, la société TCF (travaux courant faibles) demande de : Vu l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.
Source officiellePage 3 sur 366