CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

329 586 résultats pour « article 22-1 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771658

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263083

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d40dcdc6046d47f546c5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, dit que Mme [X] [O], née le 24 décembre 1979 à Morsott (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008073

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

civil, notamment ses articles 21-16 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008101

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497624

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248183

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006608

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405486

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463264.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032496606

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248187

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364686

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992189

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143117

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335897

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569444

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038498635

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455156.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des

Source officielle

Page 3 sur 16480

← PrécédentSuivant →