222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

correctionnelle, en date du 8 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Frédéric Z... ; "aux motifs que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z..., ne peut, en application de l'article

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUREAU, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2004, qui prohibent l'exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire des mentions relatives notamment aux condamnations pour les infractions d'agressions ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles

comparution immédiate et condamné, le 23 août 2002, par le tribunal correctionnel de Nouméa à 7 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sur la personne d'une mineure de quinze ans, délit prévu à l'article

L. 627 du Code de la santé publique alors applicable et les articles 222-36 et 222-37 nouveaux du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la notion de bande organisée définie à l'article 132

d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

459 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-9 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité et qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a justifié sa décision, tant au regard de l'article

douanes ne saurait être poursuivi de nouveau en application de la législation pénale de droit commun ; qu'en effet, l'infraction de détention et de transport sur le territoire français au sens de l'article

SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tuer si elle disait la vérité; que ces mêmes menaces avaient été réitérées le 20 juillet"; que les juges relèvent qu'avertis de délits flagrants, punis de peines de trois ans d'emprisonnement par les articles

organisation ; que l'agent F 5105-91 était chargé de cette mission ; que les conditions dans lesquelles l'agent infiltré est intervenu, s'agissant, afin de constater les infractions prévues par les articles

pris de la violation des articles des articles 222-22, 222-2-1, 222-27, 222-28 2° du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse et manque de base

a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, l'abrogation de l'article précité a pris effet à compter de la publication de cette déclaration d'inconstitutionnalité

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de cassation est en mesure de s'assurer qu'en l'état actuel des condamnations prononcées, le maximum légal encouru pour l'infraction la plus gravement réprimée, soit trente ans, en application de l'article