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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action directe contre l'assureur au titre de la responsabilité de Me [Z] Au terme de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9972
15 octobre 2025
15 octobre 2025
789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2225 du code civil, Vu l'ordonnance du 15 janvier 2015 rendue par le CME de la cour ayant déclaré l'appel caduc, - juger que le délai de prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6260f94d6d9e13277d6e392e
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] n'a jamais fait exécuter la décision, aucun délai de prescription n'a couru puisque l'article 2225 du code civil énonce que l'action en responsabilité se prescrit à compter de la fin de la mission,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100905
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Thierry A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielle1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour ce faire, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 2225 du code civil et 412 du code de procédure civile dès lors que ' l'action intentée à l'encontre des consorts
Source officielle6ème Chambre
633fc313e633183e2ee17a1e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
(activité de conseil et de rédaction d'actes) et par l'article 2225 du code civil quand la faute de l'avocat est commise dans le cadre d'une activité judiciaire (activité d'assistance et de représentation
Source officielleChambre 1-1
6979fe1bcdc6046d47f91442
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, au visa de l'article 2224 du Code civil, M.
Source officielleChambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d36a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 7 février 2022, il demande à la cour, vu l'article 2225 du code civil d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - juger recevable et non prescrite l'action en
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67f80d57cf40727a0043bd48
10 avril 2025
10 avril 2025
, pour : / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. " D'autre part, aux termes de l'article 2225 du code civil : " L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les
Source officielleChambre 1-1
67ecc9dadab039e415d933ba
1 avril 2025
1 avril 2025
1147 et des articles 1231-1, 2224, 2225 du code civil et 412 du code de procédure civile, la SCI [6], demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer le jugement entrepris
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e712
9 avril 2024
9 avril 2024
Me [K], la MMA et la société SCB ont, sous la même constitution, argué l'action des demandeurs d'irrecevabilité pour cause de prescription au motif, fondé sur l'article 2225 du code civil, qu'elle avait
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : * au titre de l'article 2225 du code civil s'agissant de l'action engagée par la Sas [B] : Me [H] fait valoir, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101306
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Y...n'avait ainsi pas pris fin à cette date seulement, en même temps que son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2225 du code civil ; 2°/
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41927
21 novembre 1974
21 novembre 1974
DE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS CELLE-CI EST FONDEE, QUE, D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION, MAIS POUR LE REJETER SANS MOTIF ET, QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleChambre A - Civile
66177da1e5d80f0008c2e6d6
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIVATION : Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin
Source officielleChambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2021 au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 2224 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100235
13 mars 2019
13 mars 2019
de retenir la responsabilité de la SCP et de la condamner à lui payer la somme de 7 211 euros au titre de son préjudice ; Que la SCP conclut au rejet de la requête ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
62c3d46693e17a63792057a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a fixé le point de départ de la prescription visé par l'article 2225 du code civil, au jour de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 4 décembre 2019 date
Source officielleChambre 1-1
6864c39a9b52144d0e71656f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'ordonnance déférée a retenu, après avoir rappelé les termes de l'article 2225 du Code civil que le litige avait été, à son origine, initié par le père de Mme [R], lequel avait mandaté maître [J] ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00195
3 mars 2021
3 mars 2021
2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
Source officiellePage 3 sur 857